QU’EST-CE QUE LE CONVENTIONNEMENT ?
Il s’agit de la signature d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et un particulier propriétaire-bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.
En signant cette convention, le bailleur s’engage pour une durée minimum de six ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires, selon le niveau de loyer pratiqué.
DEUX TYPES DIFFERENTS DE CONVENTIONS ET TROIS NIVEAUX DE LOYERS
Deux types de conventions peuvent être conclus avec l’Anah :
- la convention avec travaux : elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d’un même immeuble) bénéficiant d’une subvention de l’Anah pour travaux
- la convention sans travaux
Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :
- niveau intermédiaire (LOC 1)
- niveau social (LOC 2)
- niveau très social (LOC 3)
En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.
AVANTAGES FISCAUX
Applicable depuis le 1er janvier 2022 (jusqu’au 31 décembre 2024), le dispositif « Loc’Avantages » succède à « Louer Abordable » et permet aux propriétaires de logements loués dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction du niveau de loyer pratiqué.
Si le propriétaire choisit de louer son bien conventionné dans le cadre de l’intermédiation locative – c’est-à-dire en mandat de gestion (type AIVS®) et/ou en location avec sous-location par un organisme agréé pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH), la réduction fiscale est majorée.