POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ou dossier papier destiné à la gestion de patrimoine immobilier à caractère social.
Ces informations ne seront pas utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion locative ou pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires. Conformément au Règlement général sur la protection des données (n°2016/679 du 27/04/2016) et à la loi « Informatiques et libertés » (n°78-17 du 06/01/1978), vous bénéficiez à tout moment du droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui vous concernent.
Pour exercer un de ces droits, vous pourrez adresser votre demande par courrier postal, 34 av. de la Résistance, à La Rochelle (17000) ou à l’adresse électronique contact@alizes17.fr ou saisir le délégué à la protection de données. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr. »
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L-611-1 du Code de la consommation, le mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
- Le Mandataire reste libre de refuser la médiation ;
- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
- Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
Le nom du médiateur dont relève le Mandataire et auquel peut s'adresser le consommateur est:
Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A
CS25222
44505 LA BAULE CEDEX
site Internet: http://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/